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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 Index

Art. 1 :   Préambule

Art. 2 :   Identification de l'Entreprise

Art. 3 :   Acceptation, Entrée en Vigueur et 
              Durée des Conditions Générales

Art. 4 :   Preuve de la Transaction

Art. 5 :   Configuration Requise

Art. 6 :   Produits

Art. 7 :   Prix

Art. 8 :   Modalité de commande

Art. 9 :   Modes de Règlement

Art. 10 : Expédition et Livraison

Art. 11 : Garantie des Produits Matériels 

Art. 12 : Réclamations et Droits de Rétractation

Art. 13 : Obligation de FLEX Editions

Art. 14 : Obligation de l'Acheteur

Art. 15 : Propriété Incorporelle

Art. 16 : Responsabilité Limitée

Art. 17 : Informations Nominatives et Confidentialité

Art. 18 : Force Majeure
Art. 19 : Non Validation Partielle

Art. 20 : Non Renonciation

Art. 21 : Titre

Art. 22 : Taxes de Douane et Taxes diverses

Art. 23 : Intégralité du Contrat

Art. 24 : Loi applicable

Art. 25 : Clause attributive de juridiction


 

 Art. 1 : Préambule

 

Le site Internet de FLEX Editions (ci-après dénommé « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.flexeditions.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Le Site permet à FLEX Editions, propriété de FLEX CONNEXION  (ci-après dénommé « FLEX Editions ») de proposer à la vente des produits (ci-après dénommés « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). FLEX Editions est une marque de FLEX CONNEXION SAS.
 
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales »), détaillées ci-dessous, ont pour objet de définir et de régir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les relations contractuelles (droits et obligations) entre tout Utilisateur du Site et FLEX Editions, propriété de FLEX CONNEXION SAS, dont le siège est sis au 52, Route de Ganac, 09000 FOIX, France, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro d’identification 799 757 604.
 
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
 
Pour l'application des présentes Conditions Générales, il est convenu que l'Utilisateur et FLEX Editions seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
 
Il est précisé que l'Utilisateur peut consulter, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales, à condition toutefois de ne pas les modifier.
 
FLEX Editions peut à tout moment mettre à jour les présentes Conditions Générales.

 

 

 

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 Art. 2 : Identification de l'Entreprise

 

FLEX CONNEXION SAS
RCS FOIX - 799 757 604
SIRET : 799 757 604 00019
No TVA INtracommunautaire : FR 37 799 757 604
 
Adresse : 52, Route de Ganac, 09000 FOIX
 
Téléphone : +33 6 71 25 07 65
 
E-mail : contact@flexeditions.com
 
FLEX Editions™ est une marque déposée de la société FLEX CONNEXION SAS.

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 Art. 3 : Acceptation, Entrée en Vigueur et Durée des Conditions Générales

 

Le système de paiement sécurisé du Site de FLEX Editions est conçu pour que l'Utilisateur ait obligatoirement connaissance des Conditions Générales avant de réaliser son achat du/des Produit(s). La confirmation de l'acceptation des présentes Conditions Générales se fait par un clic sur le bouton "J'ai lu et accepte les Conditions générales de vente !". Cette confirmation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

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 Art. 4 : Preuve de la Transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FLEX Editions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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 Art. 5 : Configuration Requise
 
L'utilisation du Site de FLEX Editions exige l’utilisation d’un équipement informatique ou électronique connecté à Internet, disposant de système d’exploitation Windows 98/ME/2000/XP/7/8 ou Mac OSX, d’un navigateur Internet, tel que Internet Explorer ou Mozilla Firefox, du logiciel Adobe® Acrobat® Reader sur PC ou Macintosh, librement téléchargeable
ici, ainsi que d’une imprimante. La performance du service de FLEX Editions peut être affectée par la qualité de ces facteurs.
 
L’Utilisateur reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que son système répond à ces caractéristiques techniques (qui peuvent évoluer avec le temps).
 
Nous recommandons vivement que vous utilisiez une connexion Internet à grande vitesse pour utiliser notre service.

 
Toute référence de logiciel de tiers doit être prise comme conseil uniquement, et non comme garantie de la performance de tels logiciels. Toute plainte relative à la performance de logiciels de tiers devra être déposée aux sociétés propriétaires desdits logiciels.

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 Art. 6 : Produits
 
FLEX Editions propose des Produits matériels (ci-après dénommés « Produits Matériels ») et des Produits immatériels (ci-après dénommés « Produits Immatériels »).
 
Les Produits proposés à la vente par FLEX Editions sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule ci-avant.
 
Il n’est opposé aucune limitation géographique à la vente des Produits Immatériels.
 
Il n’est opposé aucune limitation géographique à la vente des Produits Matériels, sauf si le pays de destination ne comporte pas toutes les garanties d’acheminement (guerre, guerre civile, instabilité politique, etc.). Dans ce dernier cas, la commande sera de fait nulle et non avenue, les sommes versées seront immédiatement remboursées sans que puisse être réclamés, par l’Acheteur, des frais supplémentaires (bancaires, de charge, etc.) Seront déduits du remboursement les frais bancaires, de charge, de virement etc. supportés par FLEX Editions, et liés à cette commande nulle.
 
FLEX Editions présente sur le Site les Produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à l’Utilisateur et à l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
 
Les photographies, images, textes, graphismes, informations ou caractéristiques illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné ou inexact, la responsabilité de FLEX Editions ne saurait être engagée de ce chef.
 
FLEX Editions ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site, de ses Produits, consécutive à la force majeure telle que définie par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont FLEX Editions n'a pas la maîtrise, notamment, pour les Produits Matériels, suite à des perturbations, grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

 Art. 6.1 : Produits Immatériels

Les Produits Immatériels comprennent des partitions musicales, des fichiers audio et des fichiers vidéo au format numérique.

Les Produits Immatériels sont disponibles en téléchargement, et sont donc proposés sans limite de stock.

Les Produits Immatériels représentant des partitions musicales au format numérique seront disponibles par défaut au format Abobe® Acrobat® PDF. Afin de visualiser ces partitions, l’Utilisateur et l’Acheteur devront utiliser le logiciel Adobe® Acrobat® Reader sur PC ou Macintosh, librement téléchargeable ici.

Les Produits Immatériels représentant des fichiers audio au format numérique seront disponibles par défaut au format MP3.

Les Produits Immatériels représentant des fichiers vidéo au format numérique seront disponibles par défaut au format MPEG4.

FLEX Editions décline toute responsabilité en cas de lecture ou visualisation réalisée au moyen de logiciels non conformes.

 

 Art. 6.2 : Produits Matériels

Les Produits matériels (ci-après dénommés « Produits Matériels ») comprennent des Compact Disc, et DVD.
 
Les Produits Matériels sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du/des Produit(s) Matériel(s), l'Utilisateur en sera informé sur le Site par un icone dans la fiche Produit, et son achat en sera rendu impossible jusqu’à remise en stock.
 
Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit Matériel est constatée après la validation de la commande, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du Produit Matériel indisponible sur simple envoi par l’Acheteur d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com.
 
FLEX Editions n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de Produits Matériels.

 

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 Art. 7 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir l’Article 10 pour les informations complémentaires sur l’expédition et la livraison).

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par FLEX Editions. Il comprend, en sus des prix des Produits, les frais de traitement et d'expédition.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

FLEX Editions se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier le prix des Produits proposés sur le Site, à tout moment, sans aucun préavis ou mention préalable, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits à cette date.

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 Art. 8 : Modalité de commande

 Art. 8.1 : Navigation à l'Intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par FLEX Editions sur le Site www.flexeditions.com. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

 Art. 8.2 : Enregistrement d'une Commande
 
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton dans la fiche détaillée de chacun desdits Produits.
 
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
 
A tout moment, l'Utilisateur pourra :

 

- Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande à n’importe quel moment de sa visite et en fin de cycle d’achat, en cliquant sur le lien « Mon Panier », accessible dans la barre située en haut de chaque page.

 

- Modifier le contenu de son panier, à tout instant, en augmentant/réduisant la quantité de chaque Produit, en cliquant respectivement sur le bouton ou , ou en supprimant une partie ou la totalité de son contenu en cours ou en fin de navigation, en cliquant sur le bouton .


- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton .

 

- Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur le bouton .

 

Il est précisé que, pour les Produits Immatériels représentant des partitions musicales au format numérique, le terme quantité signifie le nombre d’impressions autorisées par l’Acheteur. Ce nombre sera inscrit par FLEX Editions automatiquement après prise en compte de la commande sur les Produits en question avant livraison par téléchargement.

 
L'Utilisateur devra alors s'identifier :

 

- Soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il a déjà un compte chez FLEX Editions

 

- Soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses coordonnées personnelles et nécessaires au bon acheminement des Produits Matériels et Immatériels : nom, prénom, date de naissance, adresse(s) de livraison, adresse(s) de facturation, e-mails, numéros de téléphone, etc.

 
L’adresse de livraison devra être accessible aux services de livraison, les jours et heures ouvrables de lundi au samedi.
 
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
 
Une fois identifié, l'adresse de livraison et le mode de livraison apparaîtront à l'écran. L'Utilisateur pourra modifier son adresse de livraison en cliquant sur le bouton , puis sur le bouton pour valider les modifications d'adresse. L'Utilisateur validera toutes les informations en cliquant sur le bouton .

 

Une page apparaîtra à l'écran, listant l'adresse de facturation, modifiable de façon similaire à l'adresse de livraison, la méthode de paiement à choisir parmi les options proposées, ainsi qu'une zone de texte pour saisir un code de réduction le cas échéant.

 

 Art. 8.3 : Validation Définitive d'une Commande

L'Utilisateur devra choisir la méthode de paiement qu'il désire utiliser, et cocher « J'ai lu et accepte les Conditions générales de vente !» pour valider sa commande.

 

Un récapitulatif de la commande apparaîtra à l'écran, récapitulant les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison et de facturation des Produits Matériels, la méthode de paiement  choisie et la méthode de livraison.

 

La commande sera ensuite validée par l'Utilisateur, qui deviendra alors Acheteur, en cliquant sur le bouton .

 

Si l'Acheteur a choisi le paiement par Chèque, il recevra par e-mail le bon de commande qu'il devra renvoyer, signé, avec son règlement à l'ordre de FLEX CONNEXION, à l'adresse suivante: FLEX CONNEXION, 52 Route de Ganac, 09000 FOIX, FRANCE.

 

Si l'Acheteur a choisi le paiement par Virement Bancaire, il devra effectuer le virement sur le compte de FLEX Editions, dont les coordonnées lui ont été fournies dans le récapitulatif de la commande.

 

Si l'Acheteur règle sa commande par Carte Bancaire (CB, Visa, ou MasterCard), il est ensuite redirigé vers le serveur de paiement sécurisé du partenaire bancaire de FLEX CONNEXION SAS, le crédit mutuel, et il est invité à suivre les instructions fournies par l'interface de paiement. Il recevra, une fois le paiement accepté, un mail de FLEX Editions lui donnant les instructions afin de télécharger les fichiers si sa commande en comporte, ainsi que les informations liées à la livraison dans les autres cas.

Si l'Utilisateur règle sa commande par Paypal®, il est ensuite redirigé vers le site de Paypal, ou il est invité à saisir se connecter à son compte Paypal, afin d'autoriser le paiement. S'il ne possède pas de compte Paypal, il peut le créer à cette occasion.

 

 Art. 8.4 : Confirmation d'une Commande

Lorsque l'Acheteur a validé sa commande et son paiement, un mail lui est envoyé. Ce mail récapite les nature, quantité et prix des Produits commandés, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison et de facturation des Produits Matériels, la méthode de livraison choisie, la méthode de paiement choisie, ainsi que, dans le cas du paiement par Chèque ou Virement Bancaire, les instructions à suivre pour finaliser le paiement. Cette confirmation reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FLEX Editions et l'Acheteur. En cas de conflit entre FLEX Editions et l'Acheteur sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par FLEX Editions sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

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 Art. 9 : Modes de Règlement
 
Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, l'Utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :
 
- Par carte bancaire: CB - VISA - MASTERCARD
 
Après validation de sa commande, l’Acheteur est dirigé sur le serveur de paiement sécurisé de l’opérateur bancaire partenaire désigné par FLEX CONNEXION SAS: Le Crédit Mutuel. L'Utilisateur entrera alors son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. La transaction et la transmission font l’objet d’un cryptage SSI, à partir le l’ordinateur de l’Acheteur, afin de protéger les données de la carte bancaire utilisée, et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. La validité et la solvabilité de la carte bancaire sont vérifiées. Les fausses cartes de paiement sont rejetées.
 
Une confirmation ou un refus de l’achat est transmis immédiatement à l’Acheteur et à FLEX Editions pour validation de la commande. En aucun cas les coordonnées de la carte bancaire (numéro, date de validité, cryptogramme) ne sont communiquées à FLEX Editions ou n’apparaissent sur le Site. Un e-mail de confirmation résumant la commande et l’acceptation du paiement est envoyé à l’Acheteur. Cet e-mail confirme la vente.
 
- Par chèque bancaire, pour les commandes passées en France uniquement.
 
Le chèque, libellé en Euros, accompagné de l'impression signée du bon de commande, doit parvenir sous 8 jours au Service Client de FLEX Editions :
 
FLEX CONNEXION
52, Route de Ganac
09000 FOIX
France
 
Le délai d’expédition tiendra compte du délai d’encaissement du chèque.
 
L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi par l’Acheteur d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com.
 
Tout paiement par chèque non français sera systématiquement refusé, et entrainera l’annulation de la commande et de la livraison, ainsi que la destruction du chèque en question. Le chèque pourra, à défaut, sur simple envoi par l’Acheteur d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com, être réexpédié, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
 
- Par virement bancaire direct sur le compte de FLEX CONNEXION SAS, pour les commandes passées en France uniquement, en reprenant le numéro de commande. A cet effet, un RIB de FLEX CONNEXION SAS est disponible dans la rubrique concernée. FLEX Editions procédera à l’envoi de la commande dès confirmation de la banque de la bonne réception des fonds.
 
FLEX Editions se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. 

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 Art. 10 : Expédition et Livraison
 
Les délais de livraison dépendent d’une part du type de paiement retenu par l’Utilisateur, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement, et d’autre part de la nature des Produits commandés, matériels ou immatériels.

 Art. 10.1 : Produits Immatériels
 
Les Produits Immatériels sont livrés par téléchargement, et sont donc proposés sans limite de stock.
 
Les Produits Immatériels représentant des partitions musicales au format numérique seront livrés par défaut au format Abobe® Acrobat® PDF. Afin de visualiser ces partitions, l’Utilisateur et l’Acheteur devront utiliser le logiciel Adobe® Acrobat® Reader sur PC ou Macintosh, librement téléchargeable ici
 
Les Produits Immatériels représentant des fichiers audio au format numérique seront livrés par défaut au format MP3.
 
Les Produits Immatériels représentant des fichiers vidéo au format numérique seront livrés par défaut au format MPEG4.
 
FLEX Editions décline toute responsabilité en cas de lecture ou visualisation réalisée au moyen de logiciels non conformes.
 
En cas d'impossibilité de télécharger le/les Produit(s) Immatériels depuis le Site, l’Acheteur devra signaler cette difficulté de livraison à FLEX Editions sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com. FLEX Editions aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée.
 
Dès réception du/des Produit(s) Immatériels, l’Acheteur devra signaler à FLEX Editions sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com, toute impossibilité d'ouvrir les Produits Immatériels, et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de FLEX Editions le respect des engagements indiqués ci-après.
 
En cas d'impossibilité avérée d’ouvrir le/les Produit(s) Immatériels, FLEX Editions aura la possibilité de fournir les Produits à l’Acheteur, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.
 
Dès réception du/des Produit(s) Immatériel(s), l’Acheteur devra signaler à FLEX Editions sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com, toute malfaçon concernant son/leur contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de FLEX Editions, le respect des engagements indiqués ci-après. 
 
En cas de malfaçon affectant la qualité du Produit, FLEX Editions fera intervenir l'auteur du document et obtenir une correction adéquate.

 

 Art. 10.2 : Produits Matériels

 Art. 10.2.1 : Modalités et Délais de Livraison 
 
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande dans le monde entier, ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le colis sera à retirer auprès du bureau de Poste dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, dans le délai en vigueur dans le pays de livraison.
 
Les commandes réglées par carte bancaire et par PayPal® sont traitées dans un délai de un (1) à cinq (5) jours ouvrés suivant le paiement.
 
Les commandes réglées par chèque bancaires sont traitées dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception du chèque par FLEX Editions, et uniquement si le chèque est payable.
 
Les commandes réglées par virement bancaire sont traitées dans un délai de un (1) à cinq (5) jours ouvrés suivant la confirmation de la banque de la bonne réception des fonds.
 
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
 
Si tout ou partie de la commande n’était disponible avant un délai trop long, l’Acheteur sera contacté en vue de définir de nouvelles conditions de vente pour les articles concernés.
 
L’Acheteur pourra alors, selon son choix, prolonger l’attente ou renoncer à tout ou partie de sa commande. Dès que les Produits manquants seront disponibles, ils seront expédiés immédiatement.

Le prix de vente est maintenu à la date d’achat (frais de port en supplément).

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur sera informé par e-mail dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Cet e-mail précisera le délai de réapprovisionnement du Produit.

En cas d’indisponibilité définitive, l’Acheteur bénéficiera d’un avoir du montant de la quantité du Produit indisponible précédemment commandé et non-livré.
 
L’Acheteur aura soixante-douze (72) heures ouvrées pour demander l’annulation ou choisir d’autres Produits proposés sur le Site.
 
Il est rappelé, qu’une boîte postale, en France, ou à l’étranger, ne constitue pas une adresse de livraison acceptable par FLEX Editions. Dans ce cas, la commande sera refusée et le paiement remboursé par l’Acheteur.
 
FLEX Editions utilise les produits de la Poste.

 

Les délais de livraison sont indiqués sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com
 

Les délais seront donnés à titre indicatif. Ils seront à considérer à compter de la date de dépôt par FLEX Editions au bureau de Poste et correspondent aux délais de traitement et de livraison moyens de La Poste. Les délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

  
FLEX Editions ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable du non respect de ces délais. FLEX Editions décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, des contrôles douaniers, de perte des Produits ou de grève.
 

 

 Art. 10.2.2 : Coûts d’Expédition
 
Les coûts d’expéditions dépendent des produits matériels et des pays de livraison. La table ci-dessous résume les coûts d’expéditions appliqués :

Destination

Poids
(en g)

Coûts d’expédition
(TTC en €)

France Métropolitaine, Monaco et Andorre

<=  100

3.00

<=  500

5.00

<= 1000

7.00

<= 5000

14.00

International vers Union Européenne et Suisse :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Saint-Marin, Vatican, et Liechtenstein. 
 

<=  100

3.00

<=  500

8.00

<= 1000 

14.00

<= 2000

20.00

 International vers le Monde Entier :

Autres pays d’Europe (hors Union Européenne et Suisse), Maghreb et autres pays d'Afrique, Amérique du Nord, Amérique Centrale, Amérique du Sud, Caraïbes, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie et Océanie.

<=  100

4.00

<=  500

10.00

<= 1000

18.00

<= 2000

26.00

 

 Art. 10.2.3 : Non Disponibilité
 
En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, l'Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. Les frais seront alors remboursés au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’information.
 
 Art. 10.2.4 : Problèmes de Livraison
 
FLEX Editions décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite, au service client FLEX Editions, sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com. FLEX Editions se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long.
 
A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera la Poste au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée au service client FLEX Editions, sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com. Toute réclamation formulée après un délai de sept (7) jours sera rejetée et FLEX Editions sera dégagée de toute responsabilité.
 
FLEX Editions ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit, dans la mesure où les risques du transport que l'Acheteur choisit reposent sur lui.

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 Art. 11 : Garantie des Produits Matériels 
 
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
 
Le consommateur est expressément informé que FLEX Editions n'est pas le producteur des Produits Matériels présentés dans le cadre du Site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit Matériel, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.
 
Les Produits Matériels présentant un caractère défectueux sont retournés à FLEX Editions dans le cadre de la garantie aux propres frais de l’Acheteur.
 
Si après examen de FLEX Editions le Produit présente un défaut avéré, un Produit identique, ou équivalent si ce dernier n'est plus disponible, sera retourné à l’Acheteur aux frais de FLEX Editions.
 
Si après examen de FLEX Editions le produit ne présente pas de défaut ou que le défaut est survenu suite à une mauvaise manipulation de l’Acheteur, l’Acheteur est tenu de payer les frais de retour du Produit Matériel et/ou les frais liés aux réparations. L’Acheteur sera informé via e-mail de la somme à verser à FLEX Editions. Le Produit Matériel ne sera retourné à l’Acheteur qu'après acquittement par ce dernier de ladite somme.

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 Art. 12 : Réclamations et Droits de Rétractation

 Art. 12.1 : Produits Immatériels
 
Les Produits Immatériels digitalement fournis par FLEX Editions sont considérés comme étant des services (Services) dans l'encadrement des régulations de protection des consommateurs (Vente à Distance) de 2000.
  
En raison de la nature des services (et de tous Produits Immatériels) offert sur le Site de FLEX Editions, l’Utilisateur et l’Acheteur acceptent de n'exercer aucun droit de retour ou d'annulation concernant:
- L'approvisionnement de Services dont l'exécution a déjà commencé (i.e. Téléchargement ayant commencé).
- L'approvisionnement en Produits Immatériels qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.
 
L’Acheteur ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits Immatériels. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, FLEX Editions se réservera le droit de rembourser le prix payé par l’Acheteur ou offrira l'équivalent du Produit.
 
Toute réclamation et/ou contestation de l’Acheteur à l'encontre de FLEX Editions devra être formulée, sur simple envoi d'e-mail adressé à contact@flexeditions.com, au plus tard 48 heures ouvrées à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 Art. 12.2 : Produits Matériels

 Art. 12.2.1 : Produits Matériels Ne Donnant Pas Satisfaction à l'Acheteur
 
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) Matériel(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. 
 
Le(s) Produit(s) Matériel(s) devra (devront) être retourné(s) en parfait état, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine non endommagé(s), non descellé(s), et accompagné(s) de tous ses accessoires et de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse suivante :

FLEX CONNEXION
52, Route de Ganac
09000 FOIX
France
 
Seuls seront repris les Produits Matériels renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit Matériel qui aura été endommagé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
 
FLEX Editions n'accepte pas les colis en port dû.
 
Tout risque lié au retour du (des) Produit(s) est la charge de l’Acheteur.
 
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, FLEX Editions remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
 
 Art. 12.2.2 : Produits Matériels Non Conformes
 
Tout Produit Matériel non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à FLEX Editions dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse suivante :
 
FLEX CONNEXION
52, Route de Ganac
09000 FOIX
France
 
Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge de FLEX Editions dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une erreur émanant de FLEX Editions.
 
FLEX Editions procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) Matériel(s) défectueux ou manquant(s).
 
A la réception du (des) Produit(s) Matériel(s) présumé(s) non conforme(s), FLEX Editions réalisera le plus rapidement un examen du (des) Produit(s). Si le caractère non conforme du (des) Produit(s) Matériel(s) est confirmé par FLEX Editions, l'Acheteur sera remboursé, dans un délai de trente (30) jours, des sommes correspondantes au(x) prix du (des) Produit(s) Matériel(s) non-conformes acquis par lui. 

 Art. 12.3 : Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Par e-mail : en remplissant notre formulaire accessible ici
- Par téléphone : +33 6 71 25 07 65

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 Art. 13 : Obligation de FLEX Editions
 
FLEX Editions est tenue à une obligation de moyens dans toutes les étapes d’échange avec l’Utilisateur et/ou l’Acheteur, notamment dans les étapes suivantes:
- Accès au site
- Processus de commande
- Livraison
- Services postérieurs à la vente.
 
FLEX Editions ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages et/ ou inconvénients liés à l’usage du réseau Internet tels que :
- Coupure de liaison
- Présence de virus informatique
- Tout cas de force majeure liée au réseau Internet, en conformité avec la jurisprudence.
Cette liste ne saurait être exhaustive, FLEX Editions ne pouvant maîtriser le réseau Internet.
 
FLEX Editions ne peut être tenue responsable du contenu des sites web sur lesquels l’Utilisateur pourrait accéder par un lien existant sur le Site de FLEX Editions.
 
Les articles proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. FLEX Editions ne peut être tenue responsable dans l’éventualité ou un produit ne respecterait pas la législation d’un pays de livraison.
 
Dès réception de la validation de votre règlement, FLEX Editions enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du/des Produit(s) Immatériel(s) commandés.
 
Les Produits Immatériels représentant des partitions musicales au format numérique seront livrés par défaut au format Abobe® Acrobat® PDF. Afin de visualiser ces partitions, l’Utilisateur et l’Acheteur devront utiliser le logiciel Adobe® Acrobat® Reader sur PC ou Macintosh, librement téléchargeable ici.
 
Les Produits Immatériels représentant des fichiers audio au format numérique seront livrés par défaut au format MP3.
 
Les Produits Immatériels représentant des fichiers vidéo au format numérique seront livrés par défaut au format MPEG4.
 
FLEX Editions décline toute responsabilité en cas de lecture ou visualisation réalisée au moyen de logiciels non conformes.

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 Art. 14 : Obligation de l'Acheteur
 
L'Acheteur s'engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture et plus généralement l'utilisation des Produits figurant sur le Site de FLEX Editions.
 
Il déclare expressément pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à l'utilisation des Produits figurant sur le Site de FLEX Editions.
 
L'Acheteur s'engage à utiliser les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions sans leur enlever leurs marques ou logos.
 
L'Acheteur s'engage à utiliser les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions à titre personnel ou professionnel uniquement.
 
L'Acheteur s'engage à payer à la commande le prix des Produits figurant sur le Site de FLEX Editions.
 
Il est interdit à l'Acheteur d'utiliser les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d'utiliser les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions sans qu'ils en aient acquitté le prix auprès de FLEX Editions et accepté expressément les présentes Conditions Générales.
 
Il est interdit à l'Acheteur d'intégrer les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions sur quelque publication/édition que ce soit même à diffusion restreinte (même celles non soumises au dépôt légal) et quel que soit le support (papier, site web, sonore, vidéo...).
 
Il est interdit à l'Acheteur de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les Produits figurant sur le Site de FLEX Editions ou sur la base de produits élaborés grâce aux Produits figurant sur le Site de FLEX Editions.
 
En achetant un Produit Immatériel représentant une partition musicale au format numérique, l’Acheteur s’engage à:
- Imprimer la partition uniquement le nombre de fois que l’en a autorisé son achat, et comme stipulé sur la partie basse et droite de chaque page de la partition.
- Ne pas redistribuer la partition ou toute partie de la partition, dans n'importe quel format que ce soit, à des fins commerciales ou dans tout autre but.
- Ne pas changer, éditer ou modifier la partition d’une quelconque manière.
 
En achetant un Produit Immatériel représentant un fichier audio ou vidéo au format numérique, l’Acheteur s’engage à:
- Uniquement l’utiliser pour usage personnel et non-commercial.
- Graver le fichier audio ou vidéo sur un CD jusqu'à deux (2) fois et le transférer sur un lecteur portatif jusqu'à deux (2) fois.

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 Art. 15 : Propriété Incorporelle

 Art. 15.1 : Produits Immatériels
 
Tous les Produits Immatériels, et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à la personne de leurs compositeurs, auteurs et arrangeurs respectifs, sont la propriété exclusive de FLEX CONNEXION SAS, et toute copie qui en sera faite demeurera sa propriété.
 
L’Acheteur peut utiliser les Produits Immatériels contre paiement du prix de vente, mais en aucun cas l’Acheteur ne peut les revendre ou les copier à des fins de commercialisation ou de diffusion, conformément aux obligations de l’Acheteur figurant à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
 
Il est accordé à l’Acheteur un droit non-exclusif d'utiliser les Produits Immatériels figurant sur le Site de FLEX Editions. En vertu de ce droit, l’Acheteur peut les consulter, et utiliser pour des fins personnelles ou professionnelles, sous réserve et conformément aux obligations de l’Acheteur figurant à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
 
Sous réserve de ce qui précède, l’Acheteur ne peut pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des Produits Immatériels figurants sur le Site de FLEX Editions à quiconque.
 
L’Acheteur ne peut pas modifier le contenu des Produits Immatériels.
 
L’Acheteur ne peut pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les Produits Immatériels.
 

 Art. 15.2 : Produits Matériels
 
Les Produits Matériels commandés demeurent la propriété de FLEX CONNEXION SAS jusqu'au complet encaissement du prix par FLEX Editions. En cas d'incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer FLEX Editions les Produits Matériels reçus et ce, dès la première demande.
 
En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits Matériels livrés sont assumés par l'Acheteur.
 
 Art. 15.3 : Site
 
Tous les textes, commentaires, graphiques, logos, boutons, illustrations, images, icones et composants logiciels contenus sur le Site de FLEX Editions sont la propriété exclusive de FLEX CONNEXION SAS, et réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FLEX CONNEXION SAS.

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 Art. 16 : Responsabilité Limitée
 
Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs, compositeurs, arrangeurs et de FLEX Editions, découlant de ou en relation avec l'utilisation des Produits FLEX Editions, est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
 
FLEX Editions ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des Produits, des dommages directs ou indirects causé à l'acheteur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers...) ou hardware (matériel, câble, réseau...) de l'Acheteur ou des tiers.

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 Art. 17 : Informations Nominatives et Confidentialité
 
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
 
FLEX Editions s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives de l’Utilisateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de FLEX Editions que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre des Produits réservée aux Utilisateurs, notamment par la newsletter de FLEX Editions. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
 
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser son message à contact@flexeditions.com, en indiquant ses nom, prénom, et adresse.

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 Art. 18 : Force Majeure
 
Aucune Partie n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit par un événement constitutif de force majeure.
 
Seront considérés comme cas fortuit ou événement constitutif de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourr0nt être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
 
La Partie invoquant un cas fortuit ou un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de survenance ou la menace de cet événement.
 
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter, dans un délai de un (1) mois, sauf impossibilité due au cas fortuit ou à l’événement constitutif de force majeure, afin d’examiner l'incidence de l'événement et de déterminer ensemble les modalités dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
 
Si le cas fortuit ou l’événement constitutif de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou comme événement constitutif de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur.

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 Art. 19 : Non Validation Partielle
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

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 Art. 20 : Non Renonciation
 
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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 Art. 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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 Art. 22 : Taxes de Douane et Taxes diverses
 
L’Acheteur, en validant sa commande, devient de ce fait l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire ou le consommateur final des Produits commandés à l'étranger et livrés dans son pays. Il devra ainsi s'acquitter éventuellement des taxes diverses telles que les taxes liées à la copie privée ou les droits de douanes relatives à la marchandise achetée, si celles-ci sont exigibles dans son pays de résidence. FLEX Editions ne peut être tenu responsable du règlement de ces différentes taxes.

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 Art. 23 : Intégralité du Contrat
 
Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
 
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront. 

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 Art. 24 : Loi applicable
 
Pour les présentes Conditions Générales et pour les relations contractuelles entre FLEX CONNEXION SAS et l'Acheteur, la loi applicable est la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à FLEX CONNEXION SAS pour obtenir une solution à l'amiable.

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 Art. 25 : Clause attributive de juridiction 
 
Le tribunal du lieu du siège social de FLEX CONNEXION SAS est seul compétent.

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